Conditions Générales de Ventes

Préambule

Entre :

La société Outsourcing Network Intelligence (ONI SAS), S.A.S. au capital de 12.000 €, enregistrée sous le numéro SIRET 522 119 528 00019 au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, dont le siège social est sis à Franconville (95130) au 3 allée d'Auvergne, représentée par Monsieur Patrick DUHAUT, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommé, le Vendeur,

Et,

Toute personne physique non commerçante (ci-après dénommé, l’Acheteur) souhaitant effectuer un achat sur la boutique en ligne située à l'adresse Hi-Perle (ci-après dénommée, le site), 

Ci-après dénommé, l'Acheteur,

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées, les "CGV") sont conclues entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur et l’Acheteur seront, ci-après dénommés, individuellement la Partie, et collectivement, les Parties.

Le site est un site de vente en ligne de bijoux et d'accessoires de mode. Il a été mis en place par le Vendeur, qui en est le seul exploitant. Toute prise de commande sur le site suppose la consultation préalable et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Obligations de l’Acheteur

1.1. Majorité de l'Acheteur

L’Acheteur déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

1.2. Exactitude des données personnelles

Lors de l’enregistrement de ses données personnelles dans la rubrique “Votre compte”, l’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreurs de saisie de l’Acheteur sur l'adresse de livraison ou le destinataire du colis, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences qui en découlent, et notamment, de l’impossibilité de livrer le (ou les) Produit(s) commandés, et tous les frais engagés par le Vendeur pour réexpédier le colis au bon destinataire ou à la bonne adresse seront entièrement à la charge de l’Acheteur qui s'y oblige.

1.3. Adhésion aux CGV

Les présentes CGV étant accessibles en ligne sur le site, l’Acheteur déclare les avoir lues et acceptées dans leur intégralité. L’achat de Produits et/ou l’utilisation de services proposés par le Vendeur emportent l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV. L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGV, étant entendu que la sauvegarde et l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

1.4. Activité professionnelle

Préalablement à toute commande, l’Acheteur, déclare que l'acquisition, des Produits et/ou services proposés sur ce site, est sans rapport direct avec son activité professionnelle, ladite acquisition étant réservée à un usage strictement personnel. En tant que consommateur, l’Acheteur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l'hypothèse où lesdits Produits et/ou services étaient acquis avec une finalité en rapport avec son activité professionnelle.

1.5. Domiciliation hors de France

Lorsque l’adresse IP de l’Acheteur est domiciliée dans un pays différent de l'adresse de facturation qu'il a indiqué dans son compte, le Vendeur se réserve le droit d’annuler sa commande.

Article 2 - Documents contractuels

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par l’Acheteur au Vendeur ne pourra s'intégrer aux présentes dès lors que ces documents seraient incompatibles avec lesdites CGV. Les présentes sont formées par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGV, y compris annexes et avenants, et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande.

Article 3 - Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre les Parties à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Article 4 - Entrée en vigueur - Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et/ou services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues à l’Acheteur par le Vendeur.

Article 5 - Produits

5.1. Définition

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site et indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur (ci-après dénommés, les "Produits").

5.2. Conformité des Produits

Les Produits sont conformes à la législation et aux normes françaises en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur de connaître avant toute prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits et/ou services qu'il souhaite acheter, les Produits sont décrits et présentés par le Vendeur avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur ce fondement en cas d'erreur ou d'omission dans ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des Produits. Le Vendeur dégage toutes responsabilités quant aux informations fournies sur les sites dont les liens hypertextes figureraient sur les fiches Produits du Site, et plus généralement, sur l'ensemble des pages du Site pointant vers d'autres sites qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.3. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des présentes en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, et notamment, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

5.3. Mise à jour des fiches Produits

Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer sans préavis toute ou partie des Produits et d'en modifier leur présentation.

Article 6 - Prix et conditions de paiement

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles autres taxes en vigueur ainsi que des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux légal de la TVA applicable aux Produits présentés sur le site sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits à la date stipulée par le décret d'application s'y afférant. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison est calculé et précisé à l’Acheteur sur le bon de commande avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement serait répercuté sur le prix  des Produits proposés à la vente sur le Site. Toutefois aucun prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Acheteur réglée. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis ses prix à la hausse ou à la baisse, les prix applicables à l’Acheteur étant ceux figurant sur le site au moment du règlement de sa commande.

6.2. Conditions de paiement

La commande est réglée par l'Acheteur au jour de sa validation sur le Site. La commande est traitée à compter du jour de la réception effective du paiement sur le compte bancaire du Vendeur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi de sa facture à l'adresse de facturation plutôt qu'à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet au moment de la validation de sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur au moment de la validation de sa commande ne sont ni des acomptes, ni des arrhes. En raison du décalage pouvant intervenir entre la validation de la commande et son paiement effectif sur le compte bancaire du Vendeur, un article indiqué "en stock" sur le site peut se retrouver en rupture au moment du traitement de la commande. En cas de rupture momentannée, l'Acheteur en est averti immédiatement par courrier électronique et est invité à indiquer au Vendeur son souhait parmi les solutions suivantes : attendre que l'article soit de nouveau en stock, demander son échange contre un article équivalent ou demander son remboursement. En cas de rupture définitive, les Produits sont automatiquement remboursés à l'Acheteur. En cas de non paiement de la commande ou en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes officiellement accrédités de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. En cas d'incident de paiement avec l'Acheteur en cours d'administration, le Vendeur se réserve le droit de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes de l'Acheteur aux paiements de la totalité des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur. En aucun cas, les paiements dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans un accord écrit de celui-ci.

Article 7 -Taxes et Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée à l’Acheteur en dehors de la France peut éventuellement être soumise à des taxes et/ou des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces taxes et/ou droits de douane éventuels, liés à la livraison des articles, sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité. Le Vendeur n'est tenu, ni de vérifier, ni d'informer l’Acheteur de l'existence de ces éventuels taxes et/ou droits de douane applicables aux Produits commandés. Le Vendeur recommande donc à l’Acheteur de se renseigner par ses propres moyens auprès des autorités compétentes du pays de destination de son colis avant toute livraison en dehors de la France. Aucune commande, même retournée dans les locaux du Vendeur, ne pourra être remboursée à l’Acheteur en cas de défaut de paiement des Taxes et Droits de douane non réglées par l’Acheteur.

Article 8 - Commande

8.1. Identification préalable de l’Acheteur

Pour passer une commande, l’Acheteur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour pouvoir passer sa première commande, l’Acheteur doit suivre la procédure de création de compte indiquée sur le site. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Acheteur peut le redemander à tout moment en se rendant sur la page "Votre compte" et en cliquant sur "Mot de passe oublié." Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email communiquée au moment de son inscription. Lorsque l’adresse IP de l’Acheteur est domiciliée dans un pays différent de l'adresse de facturation qu'il a indiqué dans son compte, le Vendeur se réserve le droit d’annuler sa commande.

8.2. Enregistrement et validation de la commande

Dès lors que la totalité des Produits a été ajoutée au panier, l’Acheteur peut valider sa commande (adresse et mode de livraison pré-sélectionnés), cette étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange ou remboursement et des garanties ci-dessous mentionnées (articles 12 et 13). Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème. Dans ce cas, toutes les modifications relatives aux produits, y compris les modifications tarifaires, sont applicables. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 9 - Signature électronique et preuve de transaction

9.1. Signature électronique

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 relatives à la signature électronique, le "double clic" de l’Acheteur au titre de la commande constitue une acceptation de commande irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes. Ce "double clic" constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande en cas de non-paiement. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Acheteur, l'Acheteur est invité à informer, dès son constat, le Service Achat du Vendeur qui prendra alors toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.

9.2. Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses éventuels partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil pouvant être produit aux autorités compétentes en cas de litige entre les Parties.

Article 10 - Modalités de paiement

L'Acheteur peut choisir de régler sa commande par carte bancaire, par virement ou par Paypal.

10.1. Règlement par carte bancaire

Le Vendeur accepte sur le Site les paiements par cartes bancaires françaises et étrangères des réseaux VISA ou MASTERCARD. Ces paiement sont sécurisés. Ils sont traités par la plateforme de paiement CM-CIC p@iement (ci-après, dénommée le CIC) qui contrôle, valide et effectue 24h/24 et 7j/7 toutes les transactions par carte bancaire du Site. Le Vendeur informe l'Acheteur qu'il a restreint la zone géographique sur laquelle il exerce son activité et que s'il commande d'un pays non couvert par cette zone géographique, il ne pourra accéder à ce mode de paiement.

10.2. Règlement par Paypal

Le Vendeur accepte sur le Site les paiements par PayPal. Ces paiement sont sécurisés. Ils sont traités par la plateforme de paiement PayPal qui contrôle, valide et effectue 24h/24 et 7j/7 toutes les transactions PayPal du Site. Le Vendeur informe l'Acheteur qu'il a restreint la zone géographique sur laquelle il exerce son activité et que s'il commande d'un pays non couvert par cette zone géographique, il ne pourra accéder à ce mode de paiement.

10.3. Règlement par virement

Le Vendeur accepte sur le Site les paiements par virements uniquement en euros en France et à l'Etranger. Pour les virement étrangers hors de la zone européenne, les frais de virement sont à la charge de l'Acheteur qui s'y oblige. Les virements sont à effectuer sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées figurent ci-après :

IDENTIFIANT NATIONAL BANCAIRE - R.I.B

Code Banque

Code Guichet

Numéro de compte

Clé RIB

Domiciliation

30066

10920

00020039905

13

CIC FRANCONVILLE

IDENTIFIANT INTERNATIONAL BANCAIRE - R.I.B.

IBAN (International Bank Account Number)  

BIC (Bank Identifier Code) 

FR76 3006 6109 2000 0200 3990 513  

CMCIFRPP 

TITULAIRE DU COMPTE :

ETABLISSEMENT BANCAIRE :

ONI SAS
3 ALLEE D'AUVERGNE
95130 FRANCONVILLE

CIC FRANCONVILLE

112 RUE DU GENERAL LECLERC

95130 FRANCONVILLE


Article 11 - Livraison

11.1. Modalités de livraison

Les Produits sont expédiés par La Poste en Colissimo Suivi (avec remise contre signature pour toute commande supérieure à deux cents euros TTC hors frais de livraison) à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Un e-mail est systématiquement envoyé à l’Acheteur le jour de l'expédition de son colis. Lors de sa réception  l’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de signaler les anomalies, s'il y en a, dans un délai d'une semaine à La Poste et au Vendeur. Sauf avis contraire, la facture d’achat est envoyée avec le colis. Cependant, l’Acheteur peut choisir qu'elle lui soit envoyée séparément à une autre adresse que celle de la livraison en utilisant l'option prévue à cet effet au moment de la validation de sa commande. Le service Colissimo Suivi de La Poste est un service très fiable qui permet d'acheminer les colis à leur destinataire en France Métropolitaine dans un délai moyen de 48H. Ce délai est calculé à partir du jour de l'expédition (pour un envoi avant 13H) et à partir du lendemain (pour un envoi après 13H) jusqu'au jour de la première présentation à l'adresse de livraison par le facteur. Il peut arriver que ce délai ne soit pas tenu ou que le colis s'égare. Dans ces deux cas, il convient que l'Acheteur contacte au plus vite le Vendeur pour lui signaler tout retard ou tout défaut de livraison. Le Vendeur assure systématiquement tous les colis expédiés aux Acheteurs avec un niveau de recommandation en rapport avec le montant de sa facture, lui garantissant ainsi la ré-expédition ou le remboursement de ses Produits en cas de perte au cours du transport. Dès le signalement au Vendeur par l'Acheteur d'un dépassement relatif au délai de livraison, le Vendeur contactera La Poste pour lui faire démarrer une enquête, enquête qui peut durer jusqu’à 21 jours à compter de sa date d'ouverture. Si le colis est retrouvé (ce qui est la majorité des cas), il est ré-acheminé immédiatement au domicile de l'Acheteur. Par contre, si le colis n’est pas retrouvé à l’issue des 21 jours d’enquête, La Poste considère que le colis est perdu. Si les Produits commandés sont en stock, un nouveau colis est renvoyé à l'Acheteur.  Les Produits commandés sont en rupture de stock, un remboursement de sa commande est proposé à l'Acheteur. En tout état de cause, la ré-expédition ou le remboursement de la commande ne peut intervenir qu'après la clôture définitive de l'enquête menée par La Poste.

11.2. Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie relative à la livraison des Produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit être impérativement signalée sur le bon de livraison fourni par la transporteur sous forme de "réserves manuscrites" accompagnées de la signature de l'Acheteur. Parallèlement, l'Acheteur confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et en transmettant une copie par courrier électronique, par courrier simple ou par fax au Vendeur.

Article 12 - Droit de rétraction et échange

12.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, tout Acheteur, ayant passé commande sur le site, dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de réception des Produits, pour demander l'échange ou le remboursement de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement, exceptés ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, comme notamment, les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l’Acheteur. Pour être remboursés ou échangés, les Produits doivent être renvoyés au Vendeur intacts, complets et emballés dans leur emballage d'origine accompagnés des pièces justificatives permettant de tracer les éléments de la commande faisant l'objet du retour (numéro de client de l’Acheteur et numéro de commande). Seuls seront remboursés ou échangés, les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Pendant le délai de rétractation, l’Acheteur pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Les frais de retour des Produits au Vendeur, ainsi que les risques s'y afférant (perte ou détérioration), sont à la charge de l’Acheteur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

12.2. Conditions de remboursement

En cas de demande de remboursement et sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, le Vendeur s'engage à rembourser dans les meilleurs délais, l’Acheteur qui aura exercé son droit de rétraction, des sommes qui lui seront dues et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice de son droit de rétractation. Si la commande de Produits a été réglée par carte bancaire, et que cette carte est encore valide, le remboursement sera prioritairement effectué sur le compte attaché à cette carte bancaire. Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec du remboursement précédent, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation. En cas de demande d'échange, la réexpédition de la commande est à la charge de l’Acheteur.

12.3. Produits exclus

Les Produits affichés dans les rubriques Promotions ou Soldes ne peuvent être remboursés mais peuvent être échangés contre un autre modèle ou une autre taille, ou bien, faire l'objet d'un avoir illimité dans le temps. Ne seront ni échangés, ni remboursés :

•  les produits personnalisés ou fabriqués à façon ;

•  les articles non remis intacts dans leurs emballages d'origine ;

•  les produits reçus dans un colis dans lequel ne figure aucun élément permettant d'identifier son expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse).

 

Article 13 - Garanties

Tous les Produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

13.1. Article L211-4 du Code de la Consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

13.2. Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

a/ correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

b/ présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Pour être conforme au contrat, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

13.3. Article L211-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

13.4. Article 1641 du Code Civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

13.5. Article 1648 al 1er du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. La garantie de 2 ans (pièces et main d'oeuvre) s'entend dans le cadre d'une utilisation normale. Sont exclus de cette garantie, l'usure et le vieillissement (pile, bracelet de montres, écrasement des mailles creuses) et les pertes ou casses résultant d'une circonstance accidentelle.

Article 14 - Responsabilité

Le Vendeur a une obligation de résultat pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat. Ainsi, le Vendeur s'engage à décrire, avec la plus grande exactitude possible, les Produits vendus sur le site. En revanche, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes, soit à un cas de force majeure telle que définie à l'article 17. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception de l'Acheteur.

La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause par l'Acheteur, déterminée au jour de la commande, et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande faisant l'objet d'une réclamation de la part de l'Acheteur.

Article 15 - Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle attachée aux contenus

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins, photos et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de  l'Acheteur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Acheteur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Vendeur.

15.2. Liens hypertextes

L'Acheteur qui dispose d'un site à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur ledit site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien pointant vers le Site, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 16 - Informatique et Libertés

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré auprès de la CNIL. Conformément à ladite loi, l'Acheteur peut écrire au Vendeur pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des données le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur. Les données à caractère personnel qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. En cas de nécessité, elles sont susceptibles d'être communiquées à des partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. Dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut écrire au Vendeur pour s'opposer à une telle communication, étant entendu que ladite opposition est susceptible d'empêcher purement et simplement l'exécution de la commande ou d'induire des délais de livraison supplémentaires à ceux initialement prévus.

Article 17 – Force majeure

Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par les textes de loi en vigueur et par la jurisprudence. La Partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses engagements et s’en justifier auprès d’elle. Dans cette hypothèse, la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une source de responsabilité pour non-exécution des engagements, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre, le plus rapidement possible, l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 18 - Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, inapplicables ou inopposables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’une réglementation ou la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderaient toute leur force et leur portée.

Article 19 - Renonciation

Aucune renonciation, de la part de l’une des Parties, à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV en des circonstances données ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de ladite stipulation aux présentes CGV en d’autres circonstances ou à se prévaloir de toute autre stipulation des présentes CGV, quelques soient les circonstances. Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’aura d’effet, à moins qu’elle ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité de la Partie en question. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il en est ainsi tant pour les règles de fonds que pour les règles de forme. En aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l'Acheteur, dès lors qu'il accède au site à partir d'autres pays.

Article 21 - Clause attributive de compétence

En cas de survenance d’un litige ou de réclamation découlant de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGV, les Parties s’accordent pour attribuer compétence au tribunal compétent du siège social du Vendeur, à défaut de parvenir à un règlement amiable dans les quinze (15) jours suivant la date de connaissance du litige.